L’ALLOCATION ANNUELLE

= cliquer ici pour le texte référence (circulaire N° 2014-0016du 08-10-2014)
C’est quoi ?
L’aide spécifique annuelle est une aide financière accordée aux étudiants qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables et qui ne peuvent pas prétendre à l’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Qui ?

Les étudiants en situation :
– De rupture familiale ou confrontés à des difficultés particulières. La situation d’isolement et de précarité sera attestée par une évaluation sociale de l’ assistante sociale
– D’autonomie avérée :
Sans soutien matériel, (pas de pension alimentaire hormis celle prévue par une décision de justice)
Avec un domicile séparé, un avis fiscal ou une déclaration fiscale séparée
Avoir des revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant au moins égal à 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant la  demande.
De reprise d’étude (au-delà de 28 ans)

Attention ! Les étudiants doivent remplir les conditions de diplôme, d’études et de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses et qui ne relèvent pas des cas d’exclusions de cette réglementation : être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l’année universitaire en cours.
La limite d’âge n’est pas opposable pour les étudiants porteurs de handicap et reconnus par la MDPH.

Comment faire une demande d’aide d’urgence ponctuelle ?

1) Saisir une demande de bourse en constituant un Dossier Social Etudiant ( même au-delà de 28 ans ou si les revenus des parents ou représentants légaux dépassent le barème des bourses) entre le 15 Janvier et le 15 Mai de l’année en cours, pour une demande de bourse pour la rentrée universitaire prochaine.
Pour saisir une demande : cliquer ici ( la mosaïque des MSE doit apparaitre)
2) En fonction de l’étude de votre dossier, un gestionnaire du service des bourses vous adressera un dossier ASAA. Il faudra donc le remplir et le compléter des pièces justificatives demandées, et prendre RDV avec l’assistante sociale de votre filière d’étude si vous êtes dans une situation de rupture familiale ou en indépendance avérée ou de difficultés particulières.
3) L’entretien avec l’assistante sociale a pour objectif d’évaluer votre situation globale au regard de votre parcours d’étude, des difficultés que vous rencontrez avec votre famille, afin d’envisager ensemble des solutions qui vous permettront de faire face à vos difficultés et de vous accompagner vers la réussite de vos études.
Les demandes d’allocation annuelle sont présentées de façon anonymes à une commission qui décide de l’attribution ou non d’une aide financière et de son montant le cas échéant.

Modalités de versement de l’aide ponctuelle

L’allocation annuelle est versée pendant l’année universitaire sur 10 mois
L’aide spécifique annuelle équivaut à un droit à une bourse sur critères sociaux, elle n’est donc pas cumulable avec celle-ci.
Elle est versée pendant l’année universitaire pendant 10 mois.
Elle donne droit à l’exonération des frais d’inscription et de la CVEC.
L’étudiant doit remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier.

Renouvellement

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la règlementation relative aux bourses d’enseignement supérieure

Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’aide Spécifique Annuelle, l’assistante de service social pourra examiner, avec vous les autres dispositifs d’aides susceptibles de répondre à vos difficultés

Non merci

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