Conditions et barèmes d’attribution d’une bourse sur critères sociaux

Conditions générales

– Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse.

  • Limite d’âge prolongée d’un an/enfant élevé et en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil (service civique).
  • Aucune limite d’âge pour les étudiants reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

– Être inscrit en formation initiale.

– Suivre des études à temps plein dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Conditions de nationalité

– Être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen).

– Pour les étudiants d’une autre nationalité :

  • bénéficier d’un titre de séjour valide
  • ou être domicilié en France depuis au moins deux ans et être rattaché à un foyer fiscal (père, mère ou tuteur légal) situé en France depuis au moins deux ans.

Conditions de ressources et charges familiales

Pour connaître votre échelon, vous devez croiser le nombre de points de charge de la famille et le Revenu Brut Global (RBG, c’est à dire la somme des revenus, bénéfices et gains perçus sur une année civile moins certains abattements figurant sur l’avis fiscal détenu par la famille de l’étudiant) à ne pas dépasser pour prétendre à l’attribution d’une bourse.

Les points de charge sont fonction de :

1- La composition du foyer

  • Enfant (autre que le candidat) à charge fiscale : 2 points/enfant
  • Enfant (autre que le candidat) à charge fiscale et étudiant dans l’enseignement supérieur (en alternance ou en formation initiale) : 4 points/enfant. S’il s’agit d’une rentrée en 1ère année, les points ne seront comptabilisés qu’à réception du certificat de scolarité.

2- La distance lieu d’études/domicile familial :

  • Moins de 29 km : 0 point
  • De 30 à 249 km  : 1 point
  • 250 km et plus  : 2 points

À noter que l’enseignement à distance ne permet pas l’attribution de points.

En additionnant vos “points à charge”, vous obtiendrez un total qui vous permettra de déterminer votre échelon boursier en les croisant avec votre RBG (voir ci-dessous).

BAREME DES RESSOURCES APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2021 (RBG 2020 sur avis fiscal 2021)

POINTS
DE
CHARGE
ÉCHELONS
0bis
RBG inf. à
1
RBG inf. à
2
RBG inf. à
3
RBG inf. à
4
RBG inf. à
5
RBG inf. à
6
RBG inf. à
7
RBG inf. à
0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250
1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370 500
2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750
3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000
4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250
5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500
6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750
7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000
8 62 510 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250
9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500
10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2 750
11 73 540 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000
12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250
13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500
14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750
15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000
16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4 250
17 95 610 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780 4 500

 

La révision de votre échelon en cours d’année est possible si la situation familiale change (décès, maladie, retraite, divorce…). Le changement du montant de votre bourse interviendra alors à la date de l’événement.

ATTRIBUTION AUTOMATIQUE D’échelon

  • l’étudiant bénéficiant de l’ASE (aide sociale à l’enfance) obtient automatiquement l’échelon 7
  • l’étudiant assistant d’éducation obtient automatiquement l’échelon 2

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les personnes percevant une pension de retraite
  • les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur deuxième année de master
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
Non merci

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