Le statut de l’étudiant boursier

Tout étudiant bénéficiant du statut d’étudiant boursiers sur critères sociaux a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l’assiduité aux cours et la présence aux examens.

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Les droits et obligations de l’étudiant boursier

Les voies de recours

Les médiateurs

 


 

Les droits et obligations de l’étudiant boursier

DROITS

Les étudiants boursiers, outre le montant de l’aide qu’ils perçoivent, bénéficient de :

  • L’exonération des droits d’inscription universitaires dans leur établissement d’enseignement supérieur,
  • L’exonération du paiement de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC)

Se renseigner auprès du service des bourses du Crous ou à la scolarité de votre établissement d’enseignement supérieur.

OBLIGATIONS

Les étudiants boursiers sont soumis aux obligations suivantes :

  • Inscription et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, remise des devoirs auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance.

Lorsque pour des raisons médicales graves le boursier doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire il doit en informer le Crous et fournir les justificatifs nécessaires.

De même les boursiers inscrits dans un établissement français, mais qui vont suivre parallèlement des études à l’étranger, doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année.

  • Présentation aux examens et concours : le boursier s’engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité.
  • Étudier à temps plein : l’attribution d’une bourse sur critères sociaux étant destinée à faciliter la poursuite des études du boursier, ce dernier doit leur consacrer la majeure partie de son temps.

ATTENTION : le non-respect de l’une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues.

Pour tout renseignement un seul contact : le service des bourses du Crous de votre académie.

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LES POSSIBILITÉS DE RECOURS

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du Crous, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

  • un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
  • si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

DÉLAIS

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse ; NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).

NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du Crous de votre académie.

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Des médiateurs pour vous aider en cas de litige

Vous êtes un étudiant et vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ? ET votre démarche auprès des services concernés n’a pas abouti et vous recherchez une solution à l’amiable ? ALORS vous pouvez faire appel au médiateur.

Qui peut saisir le médiateur ?

Chaque usager (parent d’élève, élève majeur, étudiant) et chaque agent de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.

Quand le saisir ?

En cas de blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées auprès des administrations de ces ministères n’ont pas abouti.

Quel médiateur saisir ?

Les médiateurs académiques et leurs correspondants pour les réclamations concernant les problèmes de bourses sur critères sociaux, de logement étudiant… ou tout autre autre service d’un Crous.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement, de préférence par écrit, télécopie ou courriel, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres…). Pour formuler un recours, un formulaire est mis à disposition sur le site du ministère : http://www.education.gouv.fr/cid3998/faire-appel-au-mediateur.html

Que fait le médiateur ?

Si l’affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l’autorité responsable de la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Au plan national, le médiateur remet aux ministres, un rapport annuel public dans lequel il propose des mesures qui lui paraissent utiles pour améliorer le service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Bon à savoir

Le médiateur intervient :

  • gratuitement,
  • en cas de litige persistant après que vous ayez fait sans succès une démarche auprès des services concernés,
  • en instruisant les demandes en toute confidentialité,
  • en privilégiant le dialogue et la conciliation.

Le médiateur n’intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées,
  • dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • pour remettre en cause une décision de justice,
  • dans un litige avec une autre administration.

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