Conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux

Conditions générales

• Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse.
  1. Limite d’âge prolongée d’un an par enfant élevé et en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil (service civique).
  2. Aucune limite d’âge pour les étudiants reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Être inscrit en formation initiale.

• Suivre des études à temps plein dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Conditions de nationalité

• Être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen).

• Pour les étudiants d’une autre nationalité :
  1. bénéficier d’un titre de séjour valide,
  2. être domicilié en France depuis au moins deux ans et être rattaché à un foyer fiscal (père, mère ou tuteur légal) situé en France depuis au moins deux ans.

Conditions de ressources et charges familiales

Pour déterminer votre droit à bourse et votre échelon, 3 critères sont retenus :

• Les revenus de la famille.
  Pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2020-2021, les ressources prises en compte sont les revenus 2019 figurants sur l’avis d’imposition 2020 des parents de l’étudiant.

• Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille.
  Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’Enseignement supérieur : 4 points de charge.
  Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge.

• L’éloignement du lieu d’études.
  La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
  De 30 à 249 km : 1 point de charge.
  250 km et plus : 2 points de charge.

 

Plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses sur critères sociaux (année universitaire 2020-2021)

POINTS DE CHARGE	ÉCHELONS
	0bis RGB inf. à	1 RGB inf. à	2 RGB inf. à	3 RGB inf. à	4 RGB inf. à	5 RGB inf. à	6 RGB inf. à	7 RGB inf. à
0	33 100	22 500	18 190	16 070	13 990	11 950	7 540	250
1	36 760	25 000	20 210	17 850	15 540	13 280	8 370	500
2	40 450	27 500	22 230	19 640	17 100	14 600	9 220	750
3	44 120	30 000	24 250	21 430	18 640	15 920	10 050	1 000
4	47 800	32 500	26 270	23 210	20 200	17 250	10 880	1 250
5	51 480	35 010	28 300	25 000	21 760	18 580	11 730	1 500
6	55 150	37 510	30 320	26 770	23 310	19 910	12 570	1 750
7	58 830	40 010	32 340	28 560	24 860	21 240	13 410	2 000
8	62 510	42 510	34 360	30 350	26 420	22 560	14 240	2 250
9	66 180	45 000	36 380	32 130	27 970	23 890	15 080	2 500
10	69 860	47 510	38 400	33 920	29 520	25 220	15 910	2 750
11	73 540	50 010	40 410	35 710	31 090	26 540	16 750	3 000
12	77 210	52 500	42 430	37 490	32 630	27 870	17 590	3 250
13	80 890	55 000	44 450	39 280	34 180	29 200	18 420	3 500
14	84 560	57 520	46 480	41 050	35 750	30 530	19 270	3 750
15	88 250	60 010	48 500	42 840	37 300	31 860	20 110	4 000
16	91 920	62 510	50 520	44 630	38 840	33 190	20 940	4 250
17	95 610	65 010	52 540	46 410	40 400	34 510	21 780	4 500

 

Montant annuel de la bourse en fonction des échelons(année universitaire 2020-2021)

Échelon	0bis	1	2	3	4	5	6	7
Montant annuel en €	1 020	1 687	2 541	3 253	3 967	4 555	4 831	5 612

 

Catégories exclues du dispositif

• les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
• les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
• les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
• les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger ;
• les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
• les personnes percevant une pension de retraite.