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Droit du travail

Il n'est plus nécessaire que l'étudiant(e)  étranger(-ère) demande une autorisation d'embauche : c'est à l'employeur de faire les démarches.
L'étudiant(e) ne doit pas travailler plus de 964 h sur l'année civile. Il (elle)doit disposer d'un titre de séjour en cours de validité portant la mention étudiant. Un récépissé ne permet pas de travailler.

Attention : les étudiants algériens restent soumis à APT, dans la limite d'un travail à mi-temps annuel.

 

Inspection du Travail
Reims
7, rue Rogier
tél. (33) 0 820 32 78 60 (n° indigo)

Troyes
2, rue Fernand Giroux
tél. (33) 03 25 71 83 60

Charleville-Mézières
18 av. François Mitterrand
tél. (33) 03 24 59 71 49

Châlons-en-Champagne
60 av. Daniel Simonnot
tél. (33) 03 26 69 57 47

Chaumont
15, rue Decrès
tél. (33) 03 25 01 67 10

Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Service de la main d’oeuvre étrangère
60, avenue Daniel Simonnot
51038 Châlons en Champagne Cedex
tél. (33) 03 26 69 57 51

Remarques :
La durée de travail est limitée à 885 heures sur l’année contractuelle (débutant le premier jour du contrat). La situation de l’emploi n’est pas opposable à ces divers demandeurs d’emploi. Ils peuvent, par conséquent, travailler sur présentation de leur titre de séjour définitif, à mi-temps sur l’ensemble de l’année universitaire, avec la possibilité de travailler à temps plein 3 mois dans l’année (voir Circulaire DPM / DM2 -3/98/420 du 9 juillet 1998).

Cas particuliers : Les étudiants réfugiés politiques et apatrides titulaires de la carte OFPRA (valable 10 ans), mention “Convention de Genève”, les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ainsi que les ressortissants d’Andorre, et de Monaco, pour qui le titre de séjour vaut titre de travail sont dispensés d’autorisation.


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34, bd Henry Vasnier BP2751 - 51063 Reims Cedex - Tél. 03 26 50 59 00 / fax : 03 26 50 59 29