Conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux

Conditions générales

  • Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse.
    1. Limite d’âge prolongée d’un an par enfant élevé et en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil (service civique).
    2. Aucune limite d’âge pour les étudiants reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Être inscrit en formation initiale.
  • Suivre des études à temps plein dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Conditions de nationalité

  • Être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen).
  • Pour les étudiants d’une autre nationalité :
    1. bénéficier d’un titre de séjour valide,
    2. être domicilié en France depuis au moins deux ans et être rattaché à un foyer fiscal (père, mère ou tuteur légal) situé en France depuis au moins deux ans.

Conditions de ressources et charges familiales

Pour déterminer votre droit à bourse et votre échelon, 3 critères sont retenus :

  • Les revenus de la famille.
    Pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2020-2021, les ressources prises en compte sont les revenus 2018 figurants sur l’avis d’imposition 2019 des parents de l’étudiant.
  • Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille.
    Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’Enseignement supérieur : 4 points de charge.
    Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge.
  • L’éloignement du lieu d’études.
    La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
    De 30 à 249 km : 1 point de charge.
    250 km et plus : 2 points de charge.

 

Plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses sur critères sociaux (année universitaire 2020-2021)

POINTS
DE
CHARGE
ÉCHELONS
0bis
RGB inf. à
1
RGB inf. à
2
RGB inf. à
3
RGB inf. à
4
RGB inf. à
5
RGB inf. à
6
RGB inf. à
7
RGB inf. à
0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250
1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8 370 500
2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750
3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000
4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250
5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500
6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750
7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000
8 62 510 42 510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250
9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500
10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2 750
11 73 540 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000
12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250
13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500
14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750
15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000
16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4 250
17 95 610 65 010 52 540 46 410 40 400 34 510 21 780 4 500

 

Montant annuel de la bourse en fonction des échelons(année universitaire 2020-2021)

Échelon 0bis 1 2 3 4 5 6 7
Montant
annuel
en €
1 020 1 687 2 541 3 253 3 967 4 555 4 831 5 612

 

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension de retraite.
Non merci

Le crous mobile

Le crous a son appli

Retrouvez toutes les infos du Crous (Restos U, logement, activités culturelles, services sociaux…) sur votre smartphone !